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Réforme de la justice : l’Assemblée vote la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance6. Déc 2018, 1:30am

Réforme de la justice : l’Assemblée vote la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance

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Cette fusion était l’un des sujets sensibles lors des débats. Les oppositions ont notamment dénoncé une « disparition de la justice de proximité ».
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