Zurück Le Monde La création d’une peine de détention à domicile sous bracelet votée à l’Assemblée
Rechercher Rubriques 18. Nov
Fermer
Publicité
La création d’une peine de détention à domicile sous bracelet votée à l’Assemblée4. Déc 2018, 2:01am

La création d’une peine de détention à domicile sous bracelet votée à l’Assemblée

Le Monde
Cette mesure, qui s’inscrit dans le projet de loi justice, pourra être prononcée pour un délit, pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois.
Lire l'article
 J'aime Répondre
Publicité

Commentaires

Aucun commentaire pour l'instant...
Au sommet

Paramètres de date

Aujourd'hui est l'Dimanche, 17. Novembre 2019

+ 1 -
+ 1 -
+ 2016 -

Fermer

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer des services ou des offres adaptés à vos centres d'intérêts. Vous êtes par ailleurs informés qu’un système de détection des bloqueurs de publicité est mis en œuvre sur ce site.

Acceptez

Le Monde

Fermer